Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/07/2023En vigueur depuis le 30 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162-15-5

Version en vigueur depuis le 27/07/2019Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019

Création LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 53

Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l'article L. 162-14-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.