Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/10/2016Abrogé depuis le 01 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 299 quinquies

Version en vigueur du 26/07/2019 au 01/01/2024Version en vigueur du 26 juillet 2019 au 01 janvier 2024

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24
Création LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)

Pour l'application du présent chapitre, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.