Article L811-1

Code de la construction et de l'habitation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
  - Titre Ier : Fonds national d'aide au logement (Articles L811-1 à L813-12)
    - Chapitre Ier : Organisation (Articles L811-1 à L811-2)
      Article L811-1
      Article L811-2

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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Création Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.

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