Code de procédure civile

En vigueur du 01/05/2010 au 16/05/2011En vigueur du 01 mai 2010 au 16 mai 2011

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Article 1243-1

Version en vigueur depuis le 25/07/2019Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019

Création Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.

Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.