Code de la commande publique

En vigueur du 22/07/2019 au 04/05/2022En vigueur du 22 juillet 2019 au 04 mai 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 janvier 2020

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Article D2661-2

Version en vigueur du 22/07/2019 au 04/05/2022Version en vigueur du 22 juillet 2019 au 04 mai 2022

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 5

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201
D. 2171-6 à D. 2171-1
Au titre IX
D. 2192-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2192-35
D. 2196-5 à D. 2196-7
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2392-11
D. 2396-2
D. 2397-2
Au livre V
Au titre II
D. 2521-5Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019