Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

En vigueur depuis le 22/07/2019En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Article 29

Version en vigueur depuis le 22/07/2019Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Modifié par Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019 - art. 2

La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de l'activité professionnelle qui motive sa demande.

Lorsque le volontaire est affecté outre-mer ou à l'étranger, le préavis mentionné au septième alinéa de l'article L. 122-8 est de trois mois.