Article 11 - LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) - Légifrance

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES (Articles 3 à 33)
- Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales (Articles 8 à 33)
  - Article 8
  - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 9 à 12)
    Article 9
    Article 10
    Article 11
    Article 12

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L223-27 (V)

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