Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/09/2021En vigueur depuis le 09 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R182-2-2

Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les fonctions de président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.