Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

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Article R182-2-6

Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.