Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/12/2000 au 01/01/2018En vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2018

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Article R653-15

Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

Créé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.