Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/07/2019 au 01/09/2023En vigueur du 08 juillet 2019 au 01 septembre 2023

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Article R653-11

Version en vigueur du 08/07/2019 au 01/09/2023Version en vigueur du 08 juillet 2019 au 01 septembre 2023

Création Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre l'acquisition de nouveaux droits.