Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/02/2001En vigueur depuis le 27 février 2001

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Article R161-9-1

Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

Créé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 3

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.