Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/06/1986 au 14/04/1999En vigueur du 01 juin 1986 au 14 avril 1999

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Article R139-42

Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

Création Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1

Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16.