Code de la commande publique

En vigueur depuis le 05/07/2019En vigueur depuis le 05 juillet 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

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Dernière modification : 29 janvier 2020

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Article L2671-3

Version en vigueur depuis le 05/07/2019Version en vigueur depuis le 05 juillet 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1


Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.