Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 416 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Modifié par Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 - art. 1

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.