Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

JORF n°0149 du 29 juin 2019

En vigueur depuis le 30/06/2019En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/2019Version en vigueur depuis le 30 juin 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D666-3, Art. D666-9

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.