Code général des impôts

En vigueur du 08/06/2019 au 25/07/2020En vigueur du 08 juin 2019 au 25 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 157 bis

Version en vigueur du 08/06/2019 au 25/07/2020Version en vigueur du 08 juin 2019 au 25 juillet 2020

Modifié par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 416 € si ce revenu n'excède pas 15 140 € ;

- 1 208 € si ce revenu est compris entre 15 140 € et 24 390 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-I-2° a de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.