Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/06/2019En vigueur depuis le 24 juin 2019

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Article D221-40

Version en vigueur depuis le 24/06/2019Version en vigueur depuis le 24 juin 2019

Création Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1

Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.


Au lieu de "III.-Une" lire "Une".