Code de commerce

Version en vigueur depuis le 09 juin 2019

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Article R752-34

Version en vigueur depuis le 09 juin 2019

Modifié par Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 2

Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.

Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.


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