Code des assurances

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L370-1

Version en vigueur depuis le 14/06/2019Version en vigueur depuis le 14 juin 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 3

La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du travail.