Code des assurances - Article L381-1
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Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 ou à l'article L. 143-2.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel. Cette activité ne constitue pas une activité de réassurance au sens du I de l'article L. 310-1-1.
Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
Liens relatifs à cet article
Code des assurances - art. L143-2
Code des assurances - art. L144-2
Code des assurances - art. L310-1-1
Cité par:
Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 4, v. init.
Rapport - art., v. init.
Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
Code de commerce - art. L820-1 (V)
Code de la mutualité - art. L111-4-1 (V)
Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
Code de la mutualité - art. L214-1 (V)
Code de la mutualité - art. L214-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L942-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L942-9 (V)
Code des assurances - art. A132-1 (V)
Code des assurances - art. A132-10 (V)
Code des assurances - art. A132-11 (V)
Code des assurances - art. A132-13 (V)
Code des assurances - art. A132-2 (V)
Code des assurances - art. A143-2 (V)
Code des assurances - art. A344-2 (V)
Code des assurances - art. L311-1 (V)
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Code des assurances - art. L370-2 (VT)
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Code des assurances - art. R381-1 (V)
Code des assurances - art. R385-2 (VD)
Code des assurances - art. R385-23 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis B bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V)
Code monétaire et financier - art. L224-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L224-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)
Code monétaire et financier - art. R612-34-2 (V)