Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/12/2019 au 20/03/2024En vigueur du 30 décembre 2019 au 20 mars 2024

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Article R766-64

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Création Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5

Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.