Code du travail

ChronoLégi

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article R6316-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1

Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés. Les modalités de transmission et de publication de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.

Retourner en haut de la page