Article L111-49
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.