Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat

JORF n°0126 du 1 juin 2019

En vigueur depuis le 02/06/2019En vigueur depuis le 02 juin 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/06/2019Version en vigueur depuis le 02 juin 2019

I.-Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il s'applique aux communes.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1881-1

III.-Pour l'application de l'article 2 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé :

Art. D. 122-17.-L'article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et l'article D. 1621-2 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.