Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Article 71

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Le présent titre s'applique aux traitements relevant du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.