Article D594-17
Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Création Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 8
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux mineurs suspectés ou poursuivis en application des dispositions du présent code et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.