Article L820-1-1
Abrogé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14
Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 23
L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d'autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.
Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.