Article 187 - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Légifrance

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Chapitre III : Des entreprises plus justes (Articles 155 à 192)
- Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société (Articles 169 à 192)

Article 187

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L225-37-3 (M)

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