LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

JORF n°0117 du 21 mai 2019

En vigueur depuis le 22/05/2019En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/05/2019Version en vigueur depuis le 22 mai 2019


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.