Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article R461-8

Version en vigueur du 01/12/2019 au 01/11/2026Version en vigueur du 01 décembre 2019 au 01 novembre 2026

Modifié par Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 2

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.