Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0095 du 21 avril 2019

En vigueur depuis le 22/04/2019En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/04/2019Version en vigueur depuis le 22 avril 2019


Lorsqu'un usager s'inscrit dans plusieurs des établissements qui relèvent du présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.