Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0095 du 21 avril 2019

En vigueur depuis le 22/04/2019En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/04/2019Version en vigueur depuis le 22 avril 2019


La part des droits d'inscription affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.