Code pénal

En vigueur depuis le 12/04/2019En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Article 431-8-1

Version en vigueur du 12/04/2019 au 01/01/2029Version en vigueur du 12 avril 2019 au 01 janvier 2029

Créé par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.