Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 14 avril 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R452-5

Version en vigueur depuis le 14 avril 2019

Création Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1

Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


Retourner en haut de la page