Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 10/07/1955En vigueur depuis le 10 juillet 1955

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Article 26 ter

Version en vigueur depuis le 10/07/1955Version en vigueur depuis le 10 juillet 1955

Création Décret n°55-907 du 5 juillet 1955, v. init. (art. 1er)

En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.