Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 06/04/2019En vigueur depuis le 06 avril 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 68-22-1

Version en vigueur depuis le 06/04/2019Version en vigueur depuis le 06 avril 2019

Modifié par Arrêté du 27 mars 2019 - art. 2

Validité des tickets.

Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.

A ce titre, les dispositions de l'article 41 du présent arrêté s'appliquent.