Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/04/2019 au 01/09/2024En vigueur du 01 avril 2019 au 01 septembre 2024

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Article 35

Version en vigueur du 01/04/2019 au 01/09/2024Version en vigueur du 01 avril 2019 au 01 septembre 2024

Abrogé par Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4
Modifié par Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 3

La durée du stage est de trente mois pour les candidats au diplôme de notaire et de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme supérieur de notariat.

Le stage peut être accompli à temps partiel. La durée du stage est prolongée de telle sorte qu'elle soit équivalente à la durée normale d'accomplissement du stage.