Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article L213-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.