Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.