Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 11/11/2010En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 512

Version en vigueur du 01/06/2019 au 27/12/2020Version en vigueur du 01 juin 2019 au 27 décembre 2020

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.