Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2019 au 01/01/2020En vigueur du 01 juin 2019 au 01 janvier 2020

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Article 884

Version en vigueur du 01/06/2019 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 juin 2019 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V)

Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors applicables.


Conformément au XIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.