Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen

JORF n°0071 du 24 mars 2019

En vigueur depuis le 25/03/2019En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Article 20

Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.