Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen

JORF n°0071 du 24 mars 2019

En vigueur depuis le 25/03/2019En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Article 15

Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019


Pour la formation d'un pourvoi en cassation, il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.