Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 14/05/2022En vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022

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Article L213-4-7

Version en vigueur du 01/01/2020 au 14/05/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022

Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.