Code de l'organisation judiciaire

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Article L213-4-6

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Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.