Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 26/11/2009 au 01/06/2017En vigueur du 26 novembre 2009 au 01 juin 2017

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Article L213-4-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.