Code des douanes

En vigueur du 25/03/2019 au 01/05/2026En vigueur du 25 mars 2019 au 01 mai 2026

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Article 365-1

Version en vigueur du 25/03/2019 au 01/05/2026Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.