Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

JORF n°0104 du 4 mai 2013

En vigueur depuis le 17/03/2019En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 17/03/2019Version en vigueur depuis le 17 mars 2019

Modifié par Arrêté du 14 mars 2019 - art. 3

En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations mentionnées aux articles 17 à 20.