Article D755-5-5
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 - art. 2
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret n° |
|---|---|
D. 526-2 | Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 |
D. 526-3 et D. 526-5 | Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les mots : “12 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 432 000 francs CFP” ;
2° Les mots : “5 000 euros” sont remplacés par les mots : "596 500 francs CFP” ;
3° Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” (1).